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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
MENTION INFORMATION RGPD
Dans le cadre de l’application de ses activités la Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’ensemble des adhérents.
FFMSC collecte et traite les informations personnelles de ses assurés à des fins de passer et gérer des adhésions aux contrats collectifs conclus auprès de son partenaire ID Neuves Assurance ; cette gestion s’entend, notamment, par :
Ce traitement est fondé sur l’exécution des mesures contractuelles qui unissent ID Neuves et nos adhérents et sur le respect des dispositions légales applicables.
FFMSC peut être amené à communiquer les données des personnes aux destinataires suivants :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle par et avec ID Neuves Assurance. Elles font ensuite l’objet d’un archivage administratif à des fins probatoires, et ce conformément aux dispositions réglementaires actuelles, avant de faire l’objet d’une suppression.
Les adhérents de la FFMSC disposent sur leurs données personnelles, et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité des données ; ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, il est demandé de contacter notre Délégué à la Protection des Données (en y joignant une copie de justificatif d’identité) par les moyens suivants :
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L’adhérent de la Fédération estimant que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, peut instruire une réclamation directement auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).